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Exceptions au caractère obligatoire du “panier de soin” (décret 9 janvier 2012 – circulaire Acoss 4 février 2014)

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Le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 introduit des exceptions quant au caractère obligatoire du “panier de soins” au profit des salariés.

Vous retrouverez  l’ensemble des cas de dispense sous forme de tableau récapitulatif dans la rubrique Documentation de notre Conciergerie.

Vous remarquerez en particulier l’apparition d’une exception (très attendue) : si un salarié bénéficie d’une mutuelle obligatoire entreprise par le biais de son conjoint, il est dispensé de cotiser au sein de sa propre entreprise à condition d’adresser à son employeur une attestation d’assurance chaque année. 

La circulaire ACOSS du 4 février 2014 apporte également des précisions sous forme de questions-réponses.

Vous en retrouverez l’intégralité dans notre la rubrique Documentation de notre Conciergerie.

A noter tout particulièrement :

  • Q/R 23 : faculté de prévoir des dispenses d’adhésion avec des modalités d’application plus restrictives que celles prévues par le décret du 9/01/2012.
  • Q/R 25 : les cas de dispense (CDD, apprentis et salariés à temps partiel) peuvent être prévus dès à présent par DUE , malgré les termes de l’art R 242-1-6 CSS issu du décret du 9/01/2012 ,sans attendre le décret modificatif de ce texte annoncé par la circulaire DSS du 25/09/2013.
  • Q/R 29 : l’appréciation de la condition de couverture déjà existante par ailleurs implique de raisonner risque par risque (santé, retraite, invalidité, incapacité de travail, dépendance, décès) sans qu’il soit besoin d’examiner la nature exacte ou le niveau  des prestations offertes par ailleurs.

L’ensemble des modifications générées par ces dispenses doivent être actées, par avenant, à la Décision Unilatérale.

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Fin d’exonération fiscale salariée sur contribution mutuelle employeur (Loi de finances pour 2014)

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La loi de finance pour 2014 entérinée le 30 Décembre 2013 comporte une information majeure concernant le sujet de la protection sociale :
La part patronale finançant le régime de mutuelle collective doit être réintégrée au net imposable des salariés et ce, de manière rétroactive au 01.01.2013 !

Retrouvez cette mesure et le résumé des principaux changements de la loi de finances pour 2014 dans le Flash info juridique (source Gan), rubrique Documentation de notre Conciergerie.

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Catégories bénéficiaires – dernières précisions : décret du 09.01.2012 et circulaire ACOSS du 04.02.2014.

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Le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 précise les modalités de fixation des catégories bénéficiaires ouvrant droit à l’exonération de charges patronales sur les contributions des entreprises au financement des contrats collectifs complémentaires de prévoyance et retraite.

Afin que les catégories bénéficiaires au sein de votre entreprise répondent aux nouvelles exigences de l’Urssaf, vous trouverez un tableau récapitulatif des modalités de fixation des catégories objectives dans la rubrique Documentation de notre Conciergerie.

Nous attirons ici votre attention sur les informations les plus importantes de ce texte :

  • S’il existe une mutuelle pour les cadres, il doit exister une mutuelle pour les non-cadres (et vice versa)
  • Les catégories bénéficiaires qui peuvent générer une spécificité sont :

– Les agents de maitrise : si les agents de maitrise cotisent à l’Agirc, ils devront cotiser aux contrats des Cadres ; s’ils ne cotisent pas à l’Agirc, ils cotiseront aux contrats des non-cadre.

– Les cadres dirigeants : cette catégorie disparait ; elle peut être remplacée par une catégorie bénéficiaire prenant en compte une notion de salaire.

Nous vous invitons à prendre RV avec notre Cabinet pour sécuriser le remplacement de cette catégorie compte tenu de la complexité des changements règlementaires.

  • Les entreprises doivent se mettre en conformité au plus tard le 01.07.2014 :

Pour simplifier vos démarches, notre Cabinet émettra un avenant au contrat afin qu’il soit conforme à ces nouvelles dispositions.

Après le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012, la circulaire ACOSS du 2 février 2014 précise la notion de catégorie bénéficiaire ouvrant droit à l’exonération de charges patronales sur les contributions des entreprises au financement des contrats collectifs complémentaires de prévoyance et retraite.

Vous retrouverez dans la rubrique Documentation de notre Conciergerie, l’ensemble des précisions apportées par cette circulaire sous forme de questions-réponses.

Nous attirons en particulier votre attention sur les réponses suivantes :

– Sur le caractère objectif des catégories bénéficiaires :

Q/R 2 : confirmation, pour l’application du critère 2 lié à la rémunération du salarié, de l’impossibilité de prendre en compte le seul salaire fixe (hors primes annuelles ou part variable) mais possibilité de retenir comme base de référence le salaire de l’année précédente si prévu par le régime d’entreprise.

Q/R 3 : pour l’application du critère 3, précisions apportées sur les modalités de détermination du 1er niveau de classification (qui correspond en principe au 1er niveau défini dans l’article relatif aux classifications professionnelles à condition de renvoyer à des fonctions distinctes).
Avec de nombreux exemples de CCN, dont le cas particulier de la métallurgie, au titre de laquelle nous sommes fréquemment interrogés du fait de l’existence de 2 conventions collectives distinctes pour les cadres et ingénieurs d’une part, les non cadres d’autre part. Dans ce cas, il est précisé qu’il y a lieu d’analyser globalement les 2 textes.

Q/R 6 : possibilité, en retraite, de combiner les critères pour définir une catégorie bénéficiaire mais aussi pour définir plusieurs catégories bénéficiaires au sein d’une même entreprise.

Q/R 8 : exemples de justifications de différences de traitement admises
Degré d’exposition au risque au regard de la nature du métier exercé admis en prévoyance lourde mais pas en santé
Niveau moyen de rémunération distinct admis en retraite et pour une modulation du montant des prestations, en prévoyance lourde
Existence d’une couverture préexistante propre à certains salariés dans le but d’aboutir à une couverture de niveau équivalent entre l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Q/R 14 : impossibilité de prévoir des délais de carence pour l’accès à certaines prestations en santé.

Q/R 17 :  s’agissant des mandataires sociaux et malgré les termes de cette réponse consistant à considérer qu’une décision du CA ne serait pas nécessaire lorsque la catégorie bénéficiaire est définie par référence à l’art 4 de la CCNC de 1947, une telle décision apparaît indispensable tant au regard du droit des société qu’au regard du droit fiscal y compris dans ce cas dès lors que le mandataire social n’est pas salarié au sens du droit du travail.
Rappelons que cette décision nécessaire n’est en outre pas suffisante pour les SA cotées ou en cas de cumul contrat de travail /mandat social,  la procédure des conventions réglementées devant être respectée dans ces 2 cas.

– Sur la contribution de l’employeur :

Q/R 19 : confirmation de la doctrine antérieure issue de la circulaire DSS du 30/01/2009  sur le traitement social de la participation du CE assimilée à une contribution de l’employeur et ainsi exonéré dans les mêmes conditions et limites.