Exceptions au caractère obligatoire du “panier de soin” (décret 9 janvier 2012 – circulaire Acoss 4 février 2014)

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  • 17 mars 2014
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Le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 introduit des exceptions quant au caractère obligatoire du “panier de soins” au profit des salariés.

Vous retrouverez  l’ensemble des cas de dispense sous forme de tableau récapitulatif dans la rubrique Documentation de notre Conciergerie.

Vous remarquerez en particulier l’apparition d’une exception (très attendue) : si un salarié bénéficie d’une mutuelle obligatoire entreprise par le biais de son conjoint, il est dispensé de cotiser au sein de sa propre entreprise à condition d’adresser à son employeur une attestation d’assurance chaque année. 

La circulaire ACOSS du 4 février 2014 apporte également des précisions sous forme de questions-réponses.

Vous en retrouverez l’intégralité dans notre la rubrique Documentation de notre Conciergerie.

A noter tout particulièrement :

  • Q/R 23 : faculté de prévoir des dispenses d’adhésion avec des modalités d’application plus restrictives que celles prévues par le décret du 9/01/2012.
  • Q/R 25 : les cas de dispense (CDD, apprentis et salariés à temps partiel) peuvent être prévus dès à présent par DUE , malgré les termes de l’art R 242-1-6 CSS issu du décret du 9/01/2012 ,sans attendre le décret modificatif de ce texte annoncé par la circulaire DSS du 25/09/2013.
  • Q/R 29 : l’appréciation de la condition de couverture déjà existante par ailleurs implique de raisonner risque par risque (santé, retraite, invalidité, incapacité de travail, dépendance, décès) sans qu’il soit besoin d’examiner la nature exacte ou le niveau  des prestations offertes par ailleurs.

L’ensemble des modifications générées par ces dispenses doivent être actées, par avenant, à la Décision Unilatérale.