Fin d’exonération fiscale salariée sur contribution mutuelle employeur (Loi de finances pour 2014)

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  • 17 mars 2014
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La loi de finance pour 2014 entérinée le 30 Décembre 2013 comporte une information majeure concernant le sujet de la protection sociale :
La part patronale finançant le régime de mutuelle collective doit être réintégrée au net imposable des salariés et ce, de manière rétroactive au 01.01.2013 !

Retrouvez cette mesure et le résumé des principaux changements de la loi de finances pour 2014 dans le Flash info juridique (source Gan), rubrique Documentation de notre Conciergerie.